Les députés examinent actuellement les principales mesures du "paquet fiscal" promis par Nicolas Sarkozy. Comme attendu, ce projet a pour objectif de favoriser les contribuables les plus riches, sans aucune garantie de contrepartie pour l'économie française et tout en maintenant le trou des finances publiques françaises.
Sur le bouclier fiscal à 50%
Cette mesure coûte 1,4 milliards d'euros à l'Etat pour 245 000 foyers bénéficiaires (soit environ 1% des foyers) et, comme le souligne les échos, près de la moitié de la somme (585 millions d'euros) bénéficiera à seulement 13 000 foyers très aisés, soit une réduction d'impôts de 45 000 euros par foyer ! Pour se faire une idée, on paye trois personnes au SMIC avec ça.
Cette mesure est censée éviter l'évasion fiscale et faire passer le message que "chacun pourra garder la moitié de ce qu'il gagne". Pour ce qui est de l'évasion fiscale, il faut quand même relativiser le mouvement : le rapport Marini de 2004, légèrement à charge, constate qu'environ 300 à 400 assujettis à l'ISF partent tous les ans. Sur ces 300 à 400, on ne sait pas combien reviennent et on sait encore moins pourquoi ils partent : l'exil pour cause de fiscalité concerne donc probablement moins de 300 personnes par an, sur les 457 000 foyers assujettis en 2005 (en forte croissance). Par ailleurs, le même rapport a évalué à 10 millions d'euros par an le déficit de recettes tirées de l'ISF pour l'Etat. Si on fait très large, on peut considérer que 50 millions d'euros partent chaque année à cause de l'ISF (en incluant toutes les autres taxes non payées). Avec la mesure de bouclier fiscal, le déficit de recettes pour l'Etat est 28 fois plus important et on n'est même pas sûrs qu'ils ne vont pas se casser quand même. Le calcul m'étonne moi-même donc n'hésitez pas à me corriger.
Cela dit, le truc rigolo, c'est que ça devrait pas coûter si cher puisque pour bénéficier du bouclier fiscal, il faut le demander. Et, bizarrement, tout le monde ne le demande pas : sur les 93 000 foyers qui pouvaient bénéficier du bouclier à 60% déjà en place, seulement 1780 ont fait une demande. Ce qui se passe en fait, c'est que les riches ont peur de se signaler au fisc et d'écoper d'un éventuel contrôle fiscal. En fait, ils préfèrent payer 65% ou 75% de ce qu'ils déclarent plutôt que 60% de ce qu'ils ont. Il est cependant probable que le nouveau "bouclier", ramené à 50% et même à 39% car y seront incluses la CSG et la CRDS, les incitera peut-être à sortir du bois.
Dans tous les cas, l'option choisie par le Président semble définitivement la plus médiatique mais la moins efficace. Une révision du système de l'ISF aurait été probablement plus intelligente et plus efficace et aurait évité l'usine à gaz qui se prépare.
Sur l'éxonération de charges sociales pour les heures supplémentaires
Je ne vais pas revenir sur les présupposés de cette mesure, qui fait croire que les employés pourront décider de travailler plus et de gagner plus alors que ce sont généralement les employeurs qui décident des besoins en heures supplémentaires. Je me contenterai d'une analyse macro de la question, sous l'angle de la répartition du travail en France. Le dernier numéro d'Alternatives économiques laisse la parole à Gilbert Cette sur ce sujet. Outre ses propos, un tableau illustre le paysage du travail dans différents pays européens. Ce qui frappe pour la France, ce sont les éléments suivants :
- productivité horaire très forte : 106,7% de la productivité des Etats-Unis contre 98,6% pour l'Allemagne, 88,9% pour les Royaume-Uni et 90,6% pour la zone euro à 12.
- taux d'emploi des 15-24 ans très faible : 26% contre 42,6% pour l'Allemagne, 56,8% au RU et 60,8% aux Etats-Unis (36,8% dans la zone euro à 12)
- taux d'emploi des 55-64 ans faible : 40,7% contre respectivement 45,4%, 56,8%, 60,8% et 41,3%
On en conclut que notre PIB est élevé du fait de peu d'actifs qui travaillent très efficacement. La première conclusion semble donc d'encourager une meilleure répartition du travail entre les actifs de 15 à 64 ans et non encourager ceux qui travaillent déjà bien à travailler encore plus. Je ne conteste pas que la théorie disant que le travail appelle le travail (je n'en sais rien en fait mais plutôt pourquoi pas) mais ne faudrait-il pas se concentrer sur les jeunes et les travailleurs âgés pour que ces catégories là travaillent plus facilement ? En ce sens, la proposition d'exonérer d'impôts les revenus des étudiants et le message de suppression des retraites anticipées vont dans le bon sens mais iraient encore mieux si une partie des 5 milliards attribués d'office au faux enterrement des 35h leur étaient affectés. Là encore, le dogmatisme et les mesures médiatiques ont conduit à un gaspis de l'argent public (enfin moi je trouve).
Sur la réforme des droits de succession
Encore une belle imposture : alors qu'on nous fait croire qu'on veut valoriser la "valeur travail", les principales mesures fiscales visent à protéger les détenteurs de capital et de patrimoine, au détriment mécanique des gens qui n'ont que leur travail. Cette réforme, couplée avec le bouclier fiscal et le récent amendement visant à augmenter l'abattement d'ISF sur la résidence principale (et dans une moindre mesure sur les déductions d'intérêt d'emprunts immobiliers) constituent les étapes les plus franches pour faciliter la vie des rentiers et des propriétaires.
Sur les parachutes dorés
Je pense que malgré les effets d'annonce de Sarkozy et d'autres candidats, il n'était de toute façon pas possible "d'interdire les parachutes dorés". La proposition sur la table, qui confie aux conseils d'administration le soin de fixer des règles encadrant ces rémunérations exceptionnelles est probablement ce que la droite peut faire de plus, vu qu'il n'est pas question que les salariés des entreprises concernées émettent leur avis sur la question...
Cerise sur le gâteau : les intérêts d'emprunts immobiliers
Nous avons là la mesure la plus démagogique du paquet (et c'est un beau trophée !) : on flatte le chaland en lui faisant miroiter des déductions d'impôts alors que la mesure aura pour seul effet de priver l'Etat de ressources qui seront directement perçues par les propriétaires et que le chaland, favorisé à court terme, le paiera à long terme. L'effet le plus prévisible de cette mesure sera une hausse des prix de l'immobilier, qui viendra absorber l'espace créé par la déduction d'impôt. Je ne précise pas que ce secteur n'avait pas besoin de ça pour nourrir la bulle actuelle. Je fais le raisonnement moi même et il est possible que ce ne soit pas tout à fait correct mais j'invite les passants sur ce blog à me trouver un économiste susceptible de défendre cette mesure et d'y voir plus d'avantages que d'inconvénients. Mais le Président a dit...
En conclusion, on a bien là un ensemble de mesures de droite, pure et dure, c'est-à-dire au seul bénéfice des classes aisées et détentrices de patrimoine. Il n'y a presque rien pour les classes défavorisées de la société. Comme toujours à droite, le raisonnement explique qu'en allégeant les charges sur les riches, ils vont pouvoir investir et nourrir la croissance. A mon sens, ils seront surtout incités à acquérir plus de biens (qui ne créent pas d'emplois) puisqu'il ne seront plus taxés dessus, ni via l'ISF, ni à la succession. Et l'Etat aura perdu 13 milliards d'euros par an !
Comme le rappelle José Ferré, derrière une "ouverture" réalisée grâce aux ambitions personnelles de certains, c'est bien une politique fermée que nous avons là.